TERMES ET CONDITIONS

Conditions générales d’utilisation du site Web

Last Updated: April 2019

BIENVENUE

THE SUPREME CANNABIS COMPANY, INC. (La « Société », « nous » ou « notre ») vous souhaite la bienvenue sur notre site Web à l’adresse www.Supreme.ca et www.7ACRES.com ou sur d’autres canaux tels que les portails en ligne lors d’événements (collectivement, le « Site Web »). Veuillez lire les conditions générales d’utilisation du site Web ci-après (les « Conditions générales ») avant d’utiliser le site Web. En accédant au site Web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions générales énoncées aux présentes, y compris notre politique de confidentialité située à http://www.Supreme.ca/privacy-and-terms/default.aspx. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, votre seul recours est de quitter le site Web immédiatement. Vous pouvez télécharger, enregistrer et imprimer une copie de ces conditions générales à des fins de référence. Lorsque nous utilisons le terme « y compris », ou des mots ou expressions similaires, dans les présentes Conditions générales, cela signifie y compris, mais sans s’y limiter.

PROPRIÉTÉ / RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION

Le site Web appartient à la Société et est exploité par celle-ci. Tout contenu, données, graphiques, photographies, images, audio, vidéo, logiciels, systèmes, processus, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres renseignements, y compris l’« apparence et la convivialité » du site Web (collectivement, le « Contenu ») qui figurent dans ce site Web sont la propriété de la Société, de ses sociétés affiliées ou de concédants de licence tiers. Le Contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce.

Sauf stipulation contraire aux présentes, vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, publier, partager, transmettre, distribuer, afficher, interpréter, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre le Contenu, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès écrit préalable de la Société. Vous pouvez télécharger, imprimer ou reproduire le Contenu pour votre propre usage non commercial, à des fins d’information, à condition d’accepter de conserver tous les droits d’auteur ou autres avis de propriété figurant dans le Contenu et de citer la source URL du Contenu. La reproduction de plusieurs exemplaires du Contenu, en totalité ou en partie, pour la revente ou la distribution est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société. Pour obtenir l’autorisation écrite pour cette reproduction, veuillez nous contacter à l’adresse info@supreme.ca.

Comme condition de votre utilisation OU ACCÈS À NOTRE SITE WEB, vous garantissez que :

1. vous avez atteint l’âge LÉGAL de CONSOMMATION DE CANNABIS dans votre juridiction de résidence.

2. VOUS PRENDREZ DES MESURES RAISONNABLES POUR ASSURER QUE VOUS NE PERMETTREZ PAS À UNE PERSONNE QUI N’A PAS ENCORE ATTEINT l’âge LÉGAL de CONSOMMATION DE CANNABIS dans votre juridiction de résidence de VOIR LE SITE WEB.

3. vous possédez l’autorité juridique de créer une obligation légale contraignante.

4. vous utiliserez le SITE WEB conformément aux présentes Conditions générales.

5. tous les renseignements que vous avez fournis sur le SITE WEB sont vrais, exacts, à jour et complets.

6. Si vous accédez au SITE WEB ou l’utilisez pour le compte d’une autre personne ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de lier cette personne ou entité aux présentes Conditions générales.

ACHATS

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service offert sur notre site Web, Il vous sera peut-être demandé de nous fournir des renseignements utiles pour votre achat, tels que votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et les détails pour la livraison. Nous pouvons utiliser ces renseignements avec nos fournisseurs tiers pour vous fournir le produit ou le service, vous facturer pour le produit ou le service ou pour toute autre raison relative à la gestion de notre relation avec vous.

Comme condition de votre achat, vous garantissez que :

1. VOUS RÉSIDEZ AU CANADA.

2. vous avez atteint l’âge LÉGAL de CONSOMMATION DE CANNABIS dans votre juridiction de résidence.

3. VOUS ACHETEZ LE PRODUIT OU LE SERVICE POUR VOTRE PROPRE UTILISATION OU POUR L’UTILISATION D’UNE PERSONNE QUI A ATTEINT L’ÂGE DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE.

4. VOUS AVEZ LE DROIT JURIDIQUE D’UTILISER N’IMPORTE QUELLE(S) CARTE(S) DE CRÉDIT OU TOUTE(S) AUTRE(S) MÉTHODE(S) DE PAIEMENT EN RAPPORT AVEC VOTRE ACHAT.

5. VOUS UTILISEZ LE SITE WEB CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE VOTRE UTILISATION OU ACCÈS ÉNONCÉES CI-DESSUS.

Nous pouvons refuser ou annuler votre commande à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment : la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service, des erreurs dans votre commande ou d’autres raisons.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée. Nous ne pourrons être tenus pour responsable pour ne pas avoir honoré une commande quelconque, ou pour tout préjudice, perte ou dommages que vous pourriez subir en conséquence.

DESCRIPTIONS DES PRODUITS OU SERVICES

NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS OU SERVICES, OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS, SONT COMPLETS, EXACTS, MIS À JOUR, FIABLES OU AUTREMENT SANS ERREUR. Si un produit ou un service que nous proposons n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est de nous le renvoyer dans un état neuf et inutilisé pour obtenir un remboursement.

RISQUE DE PERTE

Nous prendrons des dispositions avec un fournisseur de service tiers pour vous envoyer les articles que vous achetez auprès de nous. Le risque de perte et la propriété de ces articles vous sont transférés au moment où nous livrons ces articles à ce fournisseur de services tiers.

RETOURS

Si vous effectuez un retour, vous devez prendre des dispositions avec un fournisseur de service tiers pour nous envoyer les articles retournés. Le risque de perte et la propriété des articles retournés sont transférés à la Société au moment où les articles arrivent à notre établissement. Nous vous fournirons un remboursement pour les articles retournés à condition que les articles soient retournés à l’état neuf et inutilisé. Nous utiliserons notre discrétion raisonnable pour déterminer si un article est à l’état neuf et inutilisé ou non. À notre discrétion, nous pouvons choisir d’accorder des remboursements en d’autres circonstances.

PRIX

Nous offrirons parfois des réductions sur le prix de nos produits ou services. Ces réductions visent nos prix habituels au moment où la remise est appliquée. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment et de temps à autre en mettant à jour notre site Web. En conséquence, nous ne confirmons pas le prix de tout produit ou service sur notre site Web avant que vous ne passiez votre commande.

Parfois, une erreur de prix peut se produire. Si le prix correct d’un produit ou d’un service est supérieur au prix que nous vous avons facturé, nous pouvons, à notre discrétion, accepter le prix que vous avez payé, vous contacter pour obtenir des instructions avant l’expédition, ou annuler votre commande et vous informer de l’annulation.

Nous débiterons votre carte de crédit une fois que vous passez votre commande.

RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

Le Contenu sur le site Web est fourni à titre d’information générale. Le Contenu ne constitue pas une représentation, une garantie ou une condition concernant les propriétés ou l’efficacité de tout produit ou service. Il ne remplace pas un avis médical professionnel. Demandez toujours conseil à un médecin ou à un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question que vous pourriez avoir au sujet d’une maladie ou d’une autre condition, y compris de la pertinence ou de l’efficacité de tout traitement. Ne négligez jamais un avis médical professionnel en raison de tout ce que vous lisez sur le site Web.

HYPERLIENS

Notre objectif est de fournir une valeur ajoutée aux visiteurs de notre site Web. Par conséquent, notre site Web peut vous proposer des liens vers d’autres sites Internet détenus et exploités par des tiers et, par conséquent, non affiliés à nous. Comprenez bien que ces sites Web liés sont indépendants de la Société et que cette dernière n’a aucun contrôle du contenu de ces sites Web. En conséquence, nous ne pouvons être tenus pour responsables et nous ne donnons aucune garantie, représentation ou condition quant à l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des renseignements figurant sur ces sites Web.

Les liens que nous pourrions placer sur notre site Web n’impliquent pas que nous commanditons, endossons ou sommes affiliés ou associés avec, ou avons été légalement autorisés à utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les dessins de marque, les logos, les symboles ou autres objets protégés par le droit d’auteur affichés sur ou accessibles via ces sites Web.

CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Pour pouvoir continuer à accéder à notre site Web et à l’utiliser, vous acceptez de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, d’État, territoriaux, locaux et autres applicables, ainsi que le « Code de conduite » tel qu’énoncé ci-dessous. En particulier, en plus de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas :

1. télécharger, publier, commenter, envoyer par courriel ou autrement transmettre des déclarations ou des documents qui :

1. constituent de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « polluriels », des « polluposters », des « chaînes de lettres », des « opérations pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation ou de message électronique commercial

2. enfreignent tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété, ou protection de la vie privée de toute partie

3. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, injurieux, attentatoires à la vie privée d’autrui, haineux, répréhensibles d’un point de vue racial, ethnique ou autre, ou offrant une comparaison injuste de produits

4. contiennent toute forme de logiciel destructeur tel qu’un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un robot d’annulation de message ou tout autre composant nuisible ou tout autre fichier, programme ou code informatique destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel informatique, matériel informatique ou équipement de télécommunication

5. encouragent d’une manière quelconque un comportement criminel ou qui pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou violeraient de toute autre manière une loi ou réglementation en vigueur dans quelque juridiction que ce soit

2. tenter de partager ou de fournir un accès non autorisé au site Web ou au Contenu à des personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal de consommation de cannabis.

3.  recueillir, collecter ou stocker de quelque manière que ce soit des renseignements (y compris des renseignements permettant d’identifier une personne) sur d’autres utilisateurs du site Web, y compris des adresses électroniques, sans le consentement explicite de ces utilisateurs.

4. dans le but de tromper des tiers, créer une fausse identité de l’expéditeur ou de l’origine d’un message, falsifier des en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit des identifiants, afin de dissimuler l’origine de tout matériel transmis via le site Web.

5. tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au site Web, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen.

6. perturber ou interrompre les serveurs ou réseaux connectés au site Web ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux.

7. utiliser, télécharger ou copier d’une autre manière, ou fournir à toute personne physique ou morale tout répertoire d’utilisateurs du site Web ou autres renseignements relatifs aux utilisateurs ou à l’utilisation, ou toute partie de ceux-ci, autrement que dans le contexte de votre utilisation du site Web.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Bien que nous nous efforçons de mettre à jour et de maintenir le plus fidèlement possible le contenu de notre site Web, des erreurs ou des omissions peuvent se produire et nous ne pouvons garantir que le site Web est exact et complet à tout moment.

EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE SITE WEB, Y COMPRIS LE CONTENU FOURNI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, EST FOURNI SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DE DROIT. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU SITE WEB SERONT ININTERROMPUES, EXEMPTES D’ERREUR OU DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MEMBRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION LE SITE WEB OU TOUT CONTENU, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU LA PERTINENCE DE TOUT CONTENU.

INDEMNITÉS

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la société, ses sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, mandataires et concédants de licence des pertes, dépenses, dommages-intérêts, réclamations, amendes, pénalités, coûts et responsabilités (y compris les honoraires légaux raisonnables), résultant de votre (ou de toute personne agissant sous votre mot de passe ou nom d’utilisateur) de l’utilisation de ce site Web, de sa connexion à celui-ci ou de toute enfreinte présumée de votre part à ces Conditions générales.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse http://www.Supreme.ca/privacy-and-terms/default.aspx pour obtenir plus d’informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et traitons les renseignements personnels. Notre Politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels que vous nous fournissez ou que nous recueillons de vous par le biais de notre site Web.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Si vous utilisez notre site Web pour commander des produits ou des services auprès de nous, ou si vous nous envoyez des messages, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, telles que des courriels, des textes ou des avis directement sur le site Web. Vous devez conserver des copies de ces communications pour vos dossiers. S’il existe une exigence légale selon laquelle tout accord, avis, divulgation ou autre communication doit se faire par écrit, vous acceptez que le fait que de vous fournir cette communication par voie électronique satisfait à l’exigence légale.

TÉMOINS ET VOTRE COMPTE

Notre site Web utilise une technologie appelée « témoins » (cookies). Un témoin est un minuscule élément de données que notre site Web envoie au navigateur de l’utilisateur. Ce témoin peut être stocké sur le disque dur de l’utilisateur, afin de nous permettre de le reconnaître lors de son retour. Nous utilisons des témoins pour mémoriser vos préférences et vous authentifier. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un témoin ou pour ne pas accepter certains témoins. Toutefois, si vous décidez de ne pas accepter des témoins de notre site Web, vous ne pourrez peut-être pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site Web.

Si vous choisissez d’accepter le témoin de notre site Web, nous ne vous demanderons pas de vérifier votre âge chaque fois que vous visiterez notre site Web, et notre processeur de paiement tiers pourra enregistrer vos informations de paiement. PAR CONSÉQUENT, SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCEPTER LE TÉMOIN DE NOTRE SITE WEB, VOUS DEVEZ VEILLER À NE PAS AUTORISER UNE PERSONNE QUI N’A PAS ENCORE atteint l’âge LÉGAL de CONSOMMER DU CANNABIS dans votre juridiction de résidence D’ACCÉDER AU SITE WEB PAR LE BIAIS DE VOTRE APPAREIL OU VOTRE ORDINATEUR. SI VOUS NE POUVEZ PAS OU NE VOUS SOUHAITEZ PAS ASSURER CETTE RESPONSABILITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE TÉMOIN DE NOTRE SITE.

CLIENTS CANADIENS, SANCTIONS ET EXPORTATIONS

Vous n’avez pas le droit de commander de produits ou de services sur notre site Web si vous ne résidez pas au Canada. Nous ne livrerons des articles qu’à des adresses au Canada. Vous ne pouvez pas utiliser notre site Web si vous êtes sujet à des sanctions canadiennes. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions d’exportation et de réexportation canadiennes ou autres pouvant s’appliquer à nos produits ou services.

CHANGEMENTS ET CESSATION

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, le site Web (ou une partie de celui-ci), avec ou sans préavis. En outre, la Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et de vous informer des modifications en affichant une version mise à jour des Conditions générales sur ce site Web. Vous êtes responsable d’examiner régulièrement les Conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, de vérifier la date de « Dernière mise à jour » au bas du présent document. L’utilisation continue du site Web après de telles modifications constitue votre consentement à être lié(e) par de telles modifications, avec la disposition que l’utilisation continue du site Web constitue une approbation pour la Société que vous acceptez d’être ainsi lié(e). Votre seul droit en ce qui concerne toute insatisfaction avec (1) les présentes Conditions générales, (2) toute politique ou pratique de notre part concernant le fonctionnement du site Web, ou (3) tout contenu disponible via le site Web, est de cesser de visiter et d’utiliser notre site Web.

MARQUES DE COMMERCE

Les logos et les marques contenant « 7ACRES », « Supreme » et « The Supreme Cannabis Company » sont des marques de commerce de la Société ou de nos sociétés affiliées. Les autres marques, graphismes, polices de caractères, marques de commerce et logos apparaissant sur le site Web constituent également des marques de commerce ou des habillages commerciaux de la Société. Toutes les autres marques de commerce apparaissant sur le site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Nos marques de commerce et nos habillages commerciaux ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit sans notre consentement écrit explicite.

LOIS APPLICABLES ET DIVISIBILITÉ

Les présentes Conditions générales doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada applicables, et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Toronto, en Ontario.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales devenait illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, ladite disposition deviendra dissociable des présentes Conditions générales et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Une copie imprimée des présentes Conditions générales et de tout avis sous forme électronique sera admissible dans toute procédure judiciaire ou administrative dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements générés à l’origine et conservés sous forme imprimée.

AVIS

Toute notification pourra vous être adressée par courrier électronique ou postal, ou en cas de modification des présentes Conditions générales, en publiant des avis ou des liens menant à ces avis sur le site Web lui-même.

PLAINTES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous, sous la rubrique « Contact ».

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité, tout autre avis juridique ou déclaration publié sur le site Web, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société et remplacent tout accord ou entente préalable (sous forme électronique, verbale ou écrite) concernant le sujet, et cet accord ne peut pas être amendé ou modifié, sauf par la Société et dans les conditions décrites ci-dessus.

CONTACT

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse info@supreme.ca